Dans un esprit de transparence des relations commerciales en ligne, le législateur a introduit les mentions légales qui doivent figurer obligatoirement sur un site internet. L'objectif de ces informations est de permettre à toute personne de contrôler et d’identifier le responsable ainsi que l’hébergeur d’un site. Sans exception, tous les types de sites web, y compris les pages des réseaux sociaux, doivent afficher ces mentions obligatoires. Elles doivent être accessibles à tous et présentes dans la navigation du site. (source : SPF Economie)
 
En cas de litige, de procédure judiciaire, ces textes auront une importance cruciale pour défendre les droits de l'entrepreneur. Les mentions légales doivent être rédigées par des juristes et régulièrement adaptées aux évolutions des activités des entreprises, et particulièrement pour le "business en ligne".
 
 
 

 
 

Les solutions d'assistance juridique lexco.pro libèrent les petites entreprises, indépendants et commerçants de la plupart des obligations légales liées à leurs communications sur internet, en collaboration avec leurs webmasters. Elles permettent aux entrepreneurs d'être en conformité de la manière la plus économique par l’externalisation des procédures complexes (rgpd, fichiers d'adresses, newsletters, mailinglists, prospections) tout en conservant un contrôle, de gérer leur communication à moindre risque et de développer leur marché en respectant les législations en vigueur.
 
 

 
 
 


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